La nouvelle loi du 3 février portant sur le bail commercial est entrée en vigueur le 1 mars 2018.

Elle modifie profondément le régime applicable aux baux d’immeubles destinés à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. 

La Loi ne s’applique pourtant pas aux baux de bureaux, ni aux contrats de bail d’une durée inférieure ou égale à 1 an.

Etant donné que les nouvelles règles s’appliquent également aux contrats en cours, une lecture attentive est exigée afin de vérifier si ceux-ci sont conformes aux dispositions de la nouvelle loi. 

Voici un petit résumé concernant les modifications :

  • L’interdiction de la pratique des pas-de-porte : ainsi tout supplément de loyer payé au bailleur ou à l’intermédiaire en raison de la conclusion du bail est nul de plein droit ; cette interdiction ne s’applique pas aux contrats en cours.
  • La limitation de la garantie locative est limitée à 6 mois du loyer. Le locataire peut fournir toute garantie ou assurance de son choix ;
  • L’interdiction au locataire de réclamer un loyer de sous -location supérieur au loyer principal, sauf s’il justifie avoir fait des investissements spécifiques à l’activité du sous locataire. L’interdiction d’un loyer de sous -location supérieur au loyer principal prendra effet 12 mois après l’entrée en vigueur. 
  • Le droit de renouvellement du bail : pendant les 9 premières années d’occupation, le bailleur ne peut résilier le contrat ou refuser le renouvellement que pour les raisons énumérées limitativement par la Loi.
  • L’introduction de l’indemnité d’éviction : après 9 ans d’occupation, le bailleur peut résilier le bail ou refuser le renouvellement sans justification si le bailleur ou un tiers paie au locataire une indemnité d’éviction ;
  • L’introduction d’un droit de préemption du preneur : celui-ci pourra en profiter à partir de 18 ans de location si le propriétaire vend l’immeuble ;
  • Remplacement du sursis commercial par un sursis à déguerpissement.