Catégorie : Actualités

La nouvelle loi sur le bail commercial

La nouvelle loi du 3 février portant sur le bail commercial est entrée en vigueur le 1 mars 2018. Elle modifie profondément le régime applicable aux baux d’immeubles destinés à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.  La Loi ne s’applique pourtant pas aux baux…

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